Publication du premier décret de la loi Alur

Le 21 Décembre 2015, le premier décret de la loi Alur précisant le fonctionnement des deux nouvelles formes juridiques : sociétés d’autopromotion et d’attribution ou coopératives d’habitants, a été publié.

Ce décret défini :

    • les modalités de mise en location de logements construits ;

    • les possibilités de cession ou de donation des parts de la société ;

    • les conditions de retrait d’un associé.

Il sera complété, au printemps 2016, par deux décrets qui définiront :

    • la nature et les modalités de la garantie d’achèvement de l’immeuble, pour protéger les habitants qui construisent contre les aléas de chantier ;

    • la manière dont  la participation des habitants à la construction du bâtiment permet une acquisition de part dans la société.

à suivre….

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